Conditions generales d’investissement


Le présent site BULB IN TOWN dont l’adresse internet est http://www.bulbintown.com/ est édité par BULB IN TOWN, société par actions simplifiées, au capital de 205 773 €, ayant son siège social 5 passage du Mont Cenis, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 788438406 et inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dans la catégorie Conseiller en investissement financier (CIF), sous le numéro 14002504, membre de l’ANACO-CIF et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

 

 

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’INVESTISSEMENT

 

 

1.1        Objet des conditions générales d’investissement

 

Les présentes conditions générales d’investissement (ci-après dénommées les CGI) sont applicables exclusivement aux opérations d’investissement offertes en ligne proposées par la société BULB IN TOWN (ci-après dénommée l’Editeur) sur le site http://www.bulbintown.com/(ci-après dénommé le Site).

 

Les opérations d’investissement offertes sur le Site ont pour objet l’apport de fonds financiers à des sociétés sélectionnées par la société BULB IN TOWN, par cession de parts sociales ou actions de leur capital.

 

 

1.2        Définitions

 

Société: Il s'agit de toute personne morale sous forme de société commerciale offrant sur le Site la participation à une opération de levée de fonds par la cession d’action ou de parts sociales de son capital à titre onéreux.

 

Le montant de la levée de fonds : Il s'agit du montant total que souhaite obtenir la Société dans le cadre de l’opération de levée de fonds présentée sur le Site.

 

Opération d’investissement : Il s'agit de l’opération de levée de fonds proposée en ligne sur le Site par la Société, définie par la levée de fonds souhaitée, le montant unitaire de vente de ses actions ou parts sociales et le nombre offerts d’actions ou de parts sociales.

 

Projet : Il s’agit de l’activité que souhaite développer la Société et pour laquelle elle propose sur le Site, l’Opération d’investissement.

 

Investisseurs: Il s'agit de toute personne physique ou morale souscrivant sur le Site à l’Opération d’investissement de la Société.

 

 

Membre : Il s'agit de toute personne physique ou morale inscrite sur le Site en vue de souscrire à une ou plusieurs des Opérations d’investissement.

 

Souscription : Il s'agit de l’acte valant offre de fonds dans le cadre d’une opération d’investissement proposée par une Société pour un nombre défini par l’Investisseur de parts sociales ou actions. Elle engage contractuellement l’investisseur.

 

Délai de l’opération : Il s’agit du délai au cours duquel l’opération d’Investissement est ouverte.

 

Bon de souscription : Il s’agit du formulaire en ligne ou format papier formalisant l’acte de Souscription.

 

Contrat de cession des parts sociales ou actions : il s’agit de l’acte de cession des parts sociales ou actions conclu entre la société et l’Investisseur.

 

Pacte d’actionnaire : Il s’agit de l’accord qui organise les rapports entre les associés ou actionnaires de la Société, auquel devra souscrira l’Investisseur lors de la Souscription.

 

 

1.3        Domaine d’application des CGI

 

Les CGI régissent exclusivement les Souscriptions des Investisseurs aux Opérations d’Investissement présentées en ligne et constituent avec le bon de souscription et le Pacte d’actionnaires, les documents contractuels opposables entre l’Investisseur et la Société, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des Projets qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

L’ensemble des documents contractuels ci-avant cité constitue un acte unilatéral d’offre d’achat engageant l’Investisseur auprès de la Société (ci-après dénommées « l’Offre d’investissement »).

 

Toutefois, les CGI régissent également les conditions d’utilisation du Site par les Membres. Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par le Membre. Elles constituent à elles-seules un contrat entre l’Editeur et le Membre ou l’Investisseur (ci-après le « contrat de mise à disposition du service »).

 

Les CGI sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

 

 

1.4        Disponibilités des CGI

 

Les CGI sont mises à la disposition des Membres et Investisseurs sur le Site où elles sont directement consultables en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Investissement ».

 

Les CGI sont opposables à l’Investisseur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer souscription.

 

La validation de la Souscription par sa confirmation vaut adhésion par l’Investisseur aux CGI en vigueur au jour de la souscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Editeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

 

1.5        Modification des CGI

 

L’Editeur se réserve la faculté de modifier ses CGI à tout moment.

 

En cas de modification des CGI, les CGI applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

 

1.6 Clauses des CGI

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGI.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGI par l’Editeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGI qui continuent à produire leurs effets.

 

 

 

ARTICLE 2 : LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS

 

 

2.1.         Caractéristiques

 

Les Opérations d’investissements présentées sur le Site sont des propositions de participation à la levée de fonds de Sociétés dont les Projets ont été préalablement sélectionnés par l’Editeur.

 

Les Opérations d’investissement consultables par les Membres sur le Site comprennent :

 

- une présentation des dirigeants, du capital, et des activités de la Société

 

- une présentation du Projet de la Société

 

- la levée de fonds souhaitée

 

- le prix unitaire des actions ou parts sociales offertes

 

- la durée de l’offre d’investissement

 

- les bilans comptables de la Société jusqu’à 3 ans dans le cas d’une Société crée ayant clos un ou plusieurs exercices comptables préalablement à l’opération de levée de fonds

 

- tout autre document susceptible d’éclairer le membre et l’investisseur sur la santé financière de la Société et les risques liés à l’acception de l’offre d’investissement

 

Les Opérations d’Investissement font l’objet d’un descriptif sur le Site sur la page dénommée « Opérations d’investissement » mentionnant leurs caractéristiques.

 

Les images illustrant les Opérations d’investissement ne constituent pas un document contractuel.

 

 

2.2. Conditions de participation aux Opérations d’Investissement

 

Les Opérations d’investissements sont ouvertes à souscription uniquement pendant la durée de l’opération.

 

Seuls les membres du Sites peuvent souscrire aux Opérations d’investissement.

 

L’Opération d’investissement est une proposition de participation à la Levée de fonds de la Société.

 

L’Opération d’investissement ne vaut pas promesse de vente de parts sociales ou d’actions de parts sociales de la Société.

 

 

 

ARTICLE 3 : La souscription a l’operation d’investissement

 

 

Tout Membre peut souscrire à une Opération d’Investissement en proposant à la Société une offre d’achat de parts sociales ou actions dont il détermine le nombre, au prix unitaire des parts sociales ou actions tel qu’annoncé sur le Site dans le descriptif de l’Opération d’investissement.

 

La souscription est une offre d’achat de parts sociales ou d’actions du Membre, valable pendant toute la durée de l’Opération et pendant un mois à l’expiration de celle-ci.

 

La souscription n’est validée qu’à la condition d’avoir préalablement pris connaissance et accepté le Pacte d’actionnaire, lequel est directement consultable en cliquant sur le lien « Pacte d’actionnaire »

 

La souscription détermine le nombre de parts sociales ou d’actions souhaité par l’Investisseur.

 

La souscription n’est plafonnée que par le montant de la Levée de fonds, et le nombre de parts sociales ou actions proposées à l’achat. Toutefois, la souscription ne peut porter sur le montant total de la Levée de fonds de l’Opération d’investissement, laquelle doit être souscrite par au moins trois Investisseurs.

 

La souscription est valable quel que soit le montant de la Levée de Fonds obtenu.

 

La souscription est une offre ferme, laquelle engage l’Investisseur pendant toute la durée de l’opération et pendant un mois à l’expiration de celle-ci.

 

 

 

ARTICLE 4 : L’ACCEPTATION DE LA LEVEE DE FONDS PAR LA SOCIETE

 

 

Dans un délai d’un mois, à compter de l’expiration du délai de l’Opération, l’Investisseur est informé par l’Editeur par courriel de l’acceptation par la Société de la Levée de Fonds.

 

A défaut d’acceptation de la Levée de fonds par la Société dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de l’Opération, la souscription de l’investisseur devient caduque.

 

La caducité de la souscription ne donne droit au versement d’aucune somme pour dommages et intérêts à l’Investisseur.

 

L’acceptation de la Levée de Fonds vaut acceptation définitive par la Société de l’offre d’investissement émise par l’Investisseur et formalisée par la souscription à l’Opération d’investissement.

 

 

 

ARTICLE 5 : LA REALISATION DE LA LEVEE DE FONDS

 

 

La souscription et l’acceptation de la Levée de fonds vaut cession du nombre de parts sociales ou d’actions souscrites par l’Investisseur en contrepartie du paiement par l’Investisseur à la Société du prix de sa souscription égale au prix unitaire des parts sociales ou actions indiquées dans le descriptif de l’Opération d’investissement, multiplié par le nombre de parts sociales ou actions souscrites.

 

Dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de la levée de fonds, l’Investisseur et la Société régularisent la cession des parts sociales ou actions par la signature du contrat de cession des parts sociales ou actions, du pacte d’actionnaire, et des documents afférents à la cession nécessaires aux formalités sociales et administratives auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.

 

A l’initiative de l’Editeur, l’Investisseur et la Société sont convoqués pour signature des actes ci-avant cités.

 

Le versement du prix de cession des parts sociales ou actions est remis à la Société par l’Investisseur par chèque bancaire libellé au nom de la Société, le jour de la signature.

 

Dans un délai de 20 jours à compter du rendez-vous de signature, l’Investisseur reçoit confirmation de l’encaissement de la totalité des souscriptions afférentes à l’Opération d’investissement.

 

Dans un délai de 45 jours à compter de la confirmation ci-avant citée, la Société procède à l’augmentation du capital de la société, ainsi qu’aux formalités d’enregistrement et de dépôt de la cession des parts sociales ou actions, de modification du capital social, de modification le cas échéant des statuts ou du registre des mouvements de titres de la société.

 

Dans un délai de 60 jours à compter de la confirmation ci-avant citée, l’Investisseur reçoit l’ensemble des documents juridiques afférents à la cession des parts sociales ou actions ainsi que le nouveau Kbis de la société.

 

 

 

ARTICLE 6 : L’OFFRE D’INVESTISSEMENT

 

 

La souscription laquelle est une offre d’investissement aux fins d’association dans la société, ne saurait être interprétée comme une offre uniquement financière ou économique. Les investisseurs n’ont pas la qualité de consommateur et ne peuvent prétendre à ce titre, à la protection garantie par les droits du consommateur.

 

La souscription est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures.

 

La souscription est validée par la confirmation de la souscription au moyen du bouton « Investir et s’associer ».

 

 

 

ARTICLE 7 : ETAPE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES

 

 

Pour souscrire, l’Investisseur, après avoir indiqué le nombre de parts sociales ou actions, clique ensuite sur le bouton « Investir et s’associer » et fournit les informations relatives à la création et/ou aux identifiants de son compte personnel.

 

La création du compte personnel est une condition pour souscrire.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Investir et s’associer », l’Investisseur a la possibilité de vérifier le détail de sa souscription dont le prix total des actions ou parts sociales souscrites, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa souscription

 

La confirmation de la souscription entraîne acceptation des CGI, et du pacte d’actionnaire et forme l’Offre d’investissement.

 

Un courrier électronique accusant réception de la souscription, et présentant les étapes suivantes de l’Opération d’investissement tel que décrite aux articles précédents, est envoyé par l’Editeur dans les meilleurs délais.

 

Toute modification de la souscription par l’Investisseur après confirmation de sa souscription est soumise à l'acceptation de l’Editeur.

 

L’Editeur se réserve le droit de refuser toute souscription pour des motifs légitimes.

 

Le contrat de cession des parts sociales ou actions est formé au moment de la réception du courriel d’acceptation de la Société de la levée de fonds, adressé par l’Editeur.

 

L'archivage des communications, des bons de souscription est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

Ces communications, bons de souscriptions peuvent être produits à titre de preuve du contrat, et à première demande de l’Investisseur, en adressant un courriel à contact@bulbintown.fr.

 

 

 

ARTICLE 8 : CREATION DU COMPTE PERSONNEL

 

 

Pour valider la souscription lors de sa première offre d’investissement, l’Investisseur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.

 

L’Investisseur s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans le formulaire d’inscription et s’interdit d’utiliser les noms et coordonnées d’un tiers, fictives et/ou erronées. L’Editeur se réserve le droit de demander toute information complémentaire ou tout justificatif aux Membres.

 

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Editeur pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte personnel du Membre et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

 

Les identifiants et mots de passe attribués au Membre sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Membre doit veiller à la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

Le Membre est responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses identifiants d’accès. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité ou de l’utilisation frauduleuse qui est faite du compte du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation, de la perte et/ou du détournement qui est fait de vos données personnelles. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir d’un compte personnel seront réputés avoir été effectués par le Membre.

 

Les Membres s’engagent à ne pas perturber l’usage, à ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et à ne pas accéder frauduleusement à des parties du Site ou Service dont l’accès est réservé.

 

 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

 

 

 

Le traitement des données nominatives du Membre communiquées pour la création et la gestion de son compte personnel, lesquelles sont conservées par l’Editeur aux seules fins d'une bonne administration des souscriptions et des relations liées aux Opération d’investissement, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

L’Investisseur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

 

 

ARTICLE 10 : OBLIGACTION ET RESPONSABILITE DE L’INTERMEDIAIRE

 

 

L’Editeur offre un service de sélection et présentation de sociétés souhaitant ouvrir leur capital à d’autres associés ou actionnaires aux fins de financer leur projet de croissance.

 

L’Editeur assume pour unique engagement auprès des Investisseurs, une obligation d’information loyale et sérieuse sur les Opérations d’Investissement présentées par le Site.

 

L’Editeur vérifie des sociétés, la bonne et due forme de leur constitution auprès des tribunaux de commerce, ainsi que la sincérité et la véracité de leur projet et des informations légales et commerciales fournies par leurs soins.

 

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des informations fausses, inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, fournies par les Sociétés.

 

L’Editeur ne peut être tenu responsable de quelconque agissement ou comportement déloyal ou illégal avant ou après souscription adopté par les Sociétés.

 

La mission de l’Editeur prend fin au jour de la réunion pour signature des documents afférents à la réalisation de l’opération de levée de fonds. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences quelles qu’elles soient afférentes à l’état d’associés ou d’actionnaires de l’Investisseur nouvellement acquis du fait de sa souscription, et notamment de l’absence de distribution de dividendes par la Société.

 

L’Editeur ne garantit à l’Investisseur aucun résultat ou bénéfice. L’Editeur est soumis à une obligation de moyen d’information, exclusive de toute garantie sur la réalisation de la cession des parts sociales ou d’actions, et exclusive de toute garantie sur les bénéfices de son investissement.

 

 

 

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’INVESTISSEUR

 

 

L’Investisseur reconnaît disposer des connaissances nécessaires et suffisantes pour s’engager à investir dans l’Opération d’investissement, et avoir reçu de l’Editeur toutes les informations légales et commerciales afférentes à la société pour éclairer son consentement donné aux fins d’association avec tous associés ou actionnaires de la Société faisant l’objet de l’Opération d’Investissement.

 

L’Investisseur n’a à assumer aucun engagement financier auprès de l’Editeur, lequel est rémunéré par la Société.

 

Obligation de confidentialité de l’investisseur vis à vis des documents consultés relatifs aux sociétés présentées sur le site.

 

L’investisseur déclare avoir pris connaissance des facteurs de risques afférant à chaque Projet, et notamment le risque de perte partielle ou totale de son investissement, le risque d'absence de liquidité de son investissement, le risque lié à l'absence de rescrit fiscal relatif au bénéfice d'une déduction d'impôt le cas échéant. Malgré les diligences de la Société Dédiée et de l’Editeur, il ne peut être écarté que l'avantage fiscal présenté, le cas échéant, puisse être remis en cause par l'administration fiscale.

 

 

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 13 : RESOLUTION

 

 

Le contrat de mise à disposition du service peut être résolu par l’Editeur en cas de non-respect des conditions d’utilisation du Site stipulées dans les présentes.

 

La résolution du compte personnel dans les cas prévus aux présentes CGI sera prononcée par simple courriel et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

 

ARTICLE 14 LOI APPLICABLE

 

 

Pour tout litige relatif au bon de souscription ou aux présentes CGI, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’Editeur.

 

La présente Offre d’investissement, ainsi que le contrat de mise à disposition du Service et les CGI les régissant, sont soumis à la loi française.